Entrée en vigueur de l’attestation de Droit
d’Usage Coutumier (ADU)
Le gouvernement ivoirien a initié d’importantes réformes dans le
domaine foncier en ce qui concerne notamment les usages
coutumiers. Ainsi, l’attestation villageoise est désormais
supprimée, à compter du 31 Décembre 2024.
L’attestation villageoise n’est plus valable en Côte d’Ivoire. C’est l’une des conséquences de la nouvelle réforme en matière foncière depuis mai 2023. Désormais, les actes de cession domaniale sont matérialisés par un nouveau document appelé Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU).
C’est un document uniformisé, sécurisé et traçable qui empêche les manœuvres des faussaires qui, par le passé, se livraient à des transactions douteuses telles que les ventes multiples des lots issus de lotissements villageois. Ceci permettra de réduire considérablement les litiges en sécurisant le processus d’acquisition.
L’Attestation de Droit d’Usage Coutumier est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024, et le gouvernement a pris des mesures transitoires pour en assurer l’effectivité sur l’ensemble du territoire. Ainsi, il est demandé à tous les détenteurs d’attestations villageoises de se rapprocher des services du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) ou du Guichet Unique du Foncier, en vue de régulariser leurs titres et enclencher d’office la procédure d’obtention de l’ACD, avant le 31 décembre 2024.
Les aménageurs ont été sommés de procéder à la finalisation et à la mise en conformité des lotissements approuvés. En tout état de cause, les transactions coutumières opérées sur la base des attestations villageoises après les délais indiqués plus haut seront purement et simplement rejetées.