Pourquoi risque-t-on de perdre un terrain régulièrement acquis, par faute de ne pas l’avoir bâti ? D’aucuns estiment que cette règle est injuste car elle ne tient pas compte de la réalité sociale et économique du plus grand nombre. Pourtant, cette disposition est bel et bien consacrée par la loi ivoirienne. ( Par Robert KRASSAULT)
La déchéance pour défaut de mise en valeur est une procédure par laquelle l’État retire les droits fonciers accordés à un particulier ou une entité lorsque le terrain attribué n’a pas été mise en valeur ou construit dans les délais légaux. On parle de défaut de mise en valeur d’un terrain lorsqu’il n’est pas utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné et dans les délais légaux ou contractuels fixés après son attribution. Ainsi, un terrain acquis et qui ne comporte aucun bâtiment ou infrastructure est réputé non mis en valeur, après un certain temps. Il en est de même lorsque les travaux sont insignifiants ou non conformes au plan d’urbanisme. Aux termes du décret n°2021-783 du 08 décembre 2021, le délai légal, fixé est de 2 ans après l’obtention de la lettre d’attribution. La déchéance pour défaut de mise en valeur est prononcée par le ministre chargé de l’Urbanisme pour les terrains situés dans le District d’Abidjan. Pour les localités de l’intérieur, la décision est prise par le préfet. Les maires peuvent aussi initier cette procédure de déchéance, mais la décision finale revient au ministre en charge de l’urbanisme ou encore au préfet, selon la situation géographique du terrain. A l’issue du prononcé de la déchéance, le terrain retourne dans le domaine privé de l’état et peut être réattribué selon les procédures en vigueur. A travers cette disposition réglementaire, l’état Ivoirien apporte une réponse à plusieurs objectifs stratégiques, économiques et juridiques. Il s’agit de rationaliser la gestion du foncier urbain, de freiner la spéculation foncière et d’accélérer l’aménagement des villes. Il est essentiel pour les bénéficiaires de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire de se conformer aux obligations de mise en valeur dans les délais impartis pour éviter la perte de leurs droits ainsi que les déconvenues pouvant en découler.